L’inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l’indemnité de licenciement de . Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize . Le code du travail ne parle pas de préavis, mais de délai-congé. Ce délai-congé est prévu aux articles L 122-et suivants du code du travail. Cette indemnisation est prévu à l’article L 122-du code du travail. CODE DU TRAVAIL 20(PARTIE REGLEMENTAIRE).

Arrêté du février 20fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l’article L. Sous réserve des dispositions de l’article L122-il ne peut être conclu que pour l’exécution. Le contratde travail à durée déterminée doitcomporter un terme fixé avec. Lesdispositions des articles L122-3- L122-3-et L122-3-ne sont . L’article L 122-du Code du travail prévoit l’obligation de respecter un. Suivant l’article L 122-al du Code du travail, la dispense n’a pas .