Transfert d’établissement secondaire hors ressort : idem immatriculation secondaire ; ajouter les frais de notification à l’ancien greffe secondaire : euros . Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe), €.

Lors d’un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires . A compter du 1er juillet 201 les frais de greffe pour l’immatriculation de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une . Pour plus d’informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous. Lors d’un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire, 4€. Les coûts de création d’une SAS ou SASU dépendent de plusieurs facteurs.

Ce 1er mai 201 les tarifs des formalités de création, modification ou liquidation d’entreprise ont été modifiés par les Greffes.