Loi du avril 18sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de. Leurs arrêts ne peuvent être annullés que dans les cas prévus par l’article 7.

Les procureurs généraux exerceront l’action de la justice criminelle dans toute l’étendue de leur ressort. Loi du avril 18Relative à l’organisation judiciaire et l’administration de la justice. Loi du avril 18relative à l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice.

ET 42R DU MEME CODE, DE LA LOI DU JUILLET 193 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 2 DE L’ARTICLE DE. Attendu, s’agissant de l’abus de droit, que l’article 6du Code civil donne à tout.

Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. Vu (porte l’arrêt) l’article de la loi du avril 1810; — attendu que la disposition de cet article est expresse , tant sur la nuilité des arrêts rendus en .