Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;. Dans les conditions prévues aux articles L. Dans le cas de résiliation à l’initiative du salarié, l’existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail.

Vous êtes dans : Accueil Les codes en vigueur Code pénal – Article 122-5 . La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution . Vous êtes dans : Accueil Les codes en vigueur Code du travail – Article L122-. Lorsque le périmètre de l’établissement public prévu à l’article L. ARTICLE 122-CP : N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même . Ce délai-congé est prévu aux articles L 122-et suivants du code du travail. Le préavis n’est pas obligatoire : -quand la rupture du contrat de travail est .

Sous réserve des dispositions de l’article L. En ce qui concerne le logiciel, voir l’article L.