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En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA), dans le . Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le BODACC publie toutes annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, . Vous pouvez accéder au Bodacc gratuitement sur internet. Voici les démarches à suivre et la liste des informations auxquelles vous pouvez accéder.
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Le BODACC, à savoir le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, regroupe l’ensemble des actes qui sont enregistrés au registre du commerce. Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru, 10€. Immatriculation à la suite d’un transfert, sans maintien d’activité dans . Abréviation de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Bulletin officiel de la République française ayant vocation à publier les .