Les étapes clés du dépôt de dessins et modèles. Vous pouvez déposer des dessins et modèles en ligne grâce à un outil, simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.

Pour en savoir plus sur le rôle des dessins et modèles industriels, sur la façon. Pour garantir les droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Il est possible d’effectuer un dépôt à tout moment, dès . Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur.

I – La protection par le dépôt de dessin modèle.

En application de l’article L511-du Code de la Propriété . Les dessins et modèles français doivent être déposés auprès de l’INPI. Le dépôt des dessins et modèles communautaires peut s’effectuer auprès de l’INPI mais . Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l’Institut national de la.