La recherche s’effectue sur les marques en vigueur : françaises, de l’Union européenne et internationales (désignant ou non la France). Attention : le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires. Le registre national des marques est un document tenu à jour par l’Institut national de la propriété industrielle ou INPI.

Le registre national des marques contient . TRANSMISSION ET PERTE DES DROITS SUR LA MARQUE. Inscription au registre national des marques. Code de la propriété intellectuelle – Livres V, VI et VII.

DEMANDE D’INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL D’UN ACTE. Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

La protection d’une marque est vitale pour votre projet. Le contrat de licence devra être inscrit au Registre National des Marques pour être opposable aux tiers . Registre national des brevets, – le Registre national des marques, – le Registre national des dessins et modèles, – le Registre national spécial des logiciels. Le contrat de cession de marque modifie les droits attachés à une marque enregistrée.

Ainsi, il doit être inscrit au Registre National des Marques (RNM). Il est nécessaire de publier la situation de la marque auprès de l’INPI et du Registre national des marques.

A défaut d’inscription du contrat de licence au registre National de Marques, la société licenciée ne sera pas recevable à agir en contrefaçon. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant registre national des marques – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de . Descripteur : REGISTRE NATIONAL DES MARQUES. Inscription des marques au registre national des marques : code de la propriété intellectuelle, art. La marque est enregistrée au registre national des marques prévu à l’article de la loi du décembre 196 dès que le dépôt a été reconnu . Définition de : Registre National des Marques.

Registre officiel de référencement des marques enregistrées en France où sont inscrits les actes modifiant ou . L’inscription au registre national des marques. En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à . Registre officiel de référencement des marques enregistrées en France où sont inscrits les actes modifiant ou transmettant les droits sur une marque,. La marque est-elle distinctive, c’est à dire, permet-elle de distinguer les.

Il faudra enregistrer le contrat de licence au Registre National des Marques . L’inscription du contrat au registre national des marques empêche le titulaire de la marque de la radier sans l’accord du licencié. La publicité du nantissement est assurée par une inscription au registre national des marques tenu par l’INPI, contre paiement d’une .